Règlementation sur le traitement des xylophages en France
Point Réglementaire - Termites et insectes xylophages
La prolifération des termites s'est accentuée depuis une quinzaine d'années. Ce problème nécessite une vigilance particulière.
Code de la Construction et de l'Habitation
Protection contre les insectes xylophages - Article L.112 -17
Code de la Construction et de l'Habitation - Lutte contre les termites
Partie législative : Articles L.133-1 à L.133-3
Partie réglementaire : Article R.133-1 à R.133-2
La loi 99-471 du 8 juin 1999 est venue compléter les textes existants. Elle tend à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
L'annexe 1 concerne les vendeurs de bien immobilier, les occupants et propriétaires d'immeubles bâtis, les entreprises de construction, les Maires, les Préfets. Un certain nombre d'obligation en découle :
- la déclaration de présence de termites en mairies
- la délimitation des zones termitées
- l'obligation d'incinération et de traitement des déchets de démolition
- l'obligation de recherche des termites
- l'obligation de traitement anti-termites
- cas de vente d'un immeuble bâti
- Indépendance des experts en états parasitaires
Décret
Le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 s'adresse également à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles. L'arrêté du 10 août 2000 (annexe 3) fixe le modèle de l'état parasitaire. En cas d'infraction, il rend opérante la clause d'exonération de la garantie de vice caché (art.8 de la loi). Il peut accompagner la déclaration obligatoire en mairie de la présence de termites (art.2 de la loi). Il justifie de la recherche de termites suite à une injonction par le Maire (art.5 du décret).
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO du 31 août 2000).
Circulaire UHC/QC/1/15 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (BO équipement, logement, transports, mer et tourisme n° 7 du 25 avril 2001.
DTU
NF P 21-204-1 (DTU 31.2)
Constructions de maison et bâtiments à ossature en bois
Cahier des clauses techniques dont l'annexe 6 : notice sur la protection des ouvrages à envisager en région termitée.
Arrêtés préfectoraux
Ils délimitent la zone de surveillance et de lutte contre les termites. Ils rappellent que dans la zone de surveillance et de lutte, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
> voir Termites Infos : www.termites-infos.com
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